CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME MOOVISTO

1. OBJET ET PREAMBULE

MOOVISTO a développé une Plateforme proposant un service de mise en relation entre des Coachs sportifs et des Clients (ci-après les « Utilisateurs »), qu’ils soient des particuliers ou des professionnels. La Plateforme permet ainsi aux Coachs de diffuser leurs annonces (présentation des Cours de sport qu’ils proposent et de leurs tarifs) et aux Clients de réserver et de payer en ligne un Cours auprès d’un Coach aux conditions définies par ce dernier.

Dans ce cadre, MOOVISTO permet également aux Clients d’évaluer les Cours dont ils ont bénéficié auprès d’un Coach inscrit sur la Plateforme, selon des critères définis par MOOVISTO (ci-après les « Hapiness Metrics »). 

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme. 

2. DEFINITIONS

Dans le présent Contrat, les termes ou expressions suivants, s’ils commencent par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit : 

« Accord » : désigne le contrat conclu entre un Client et un Coach via la Plateforme et ayant pour objet la fourniture d’un Cours par le Coach. MOOVISTO est un tiers à cet Accord. 

« Annonce » : désigne la proposition de fourniture d’un Cours établie par un Coach.

« Coach » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme afin de proposer des Cours. 

« Contrat » ou « Conditions générales d’utilisation » : désigne le présent contrat conclu entre l’Utilisateur et MOOVISTO, y compris son préambule, et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du Service fournis par MOOVISTO.

« Client » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme afin d’effectuer la Réservation d’un Cours.

 « Cours » : désigne l’activité sportive proposée par un Coach à une date et un horaire déterminés et dont la Réservation peut être effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

 « Les Hapiness Metrics »: désigne le système d’évaluation des Cours créé par MOOVISTO.

« Plateforme » : désigne la plateforme digitale éditée par MOOVISTO, disponible à l’adresse www.moovisto.com, par le biais de laquelle les Cours sont présentés par les Coachs et peuvent être réservés. 

« Réservation » : désigne la réservation d’un Cours via la Plateforme par le Client manifestant ainsi sa volonté de bénéficier d’un Cours à la date et l’heure de son choix et selon les conditions proposées par le Coach dans son Annonce. La Réservation d’un Cours matérialise la conclusion de l’Accord entre le Client et le Coach.

« Service » : désigne le service proposé par la Plateforme, en ce compris la diffusion des Annonces des Coachs, le service de Réservation d’un Cours et la mise en relation entre Clients et Coachs.

« Utilisateur » : désigne le Coach et/ou le Client qui se sont inscrits sur la Plateforme en vue de bénéficier du Service fourni par MOOVISTO.

3. STATUT ET OBLIGATIONS DE MOOVISTO

MOOVISTO s’engage à fournir à l’Utilisateur le Service lui permettant d’entrer en relation, via la Plateforme, avec d’autres Utilisateurs en vue de conclure avec eux un Accord ayant pour objet la fourniture d’un Cours. A ce titre, la Plateforme permet la diffusion des Annonces des Coachs et la Réservations de Cours objet des Annonces par les Clients. 

Le rôle de MOOVISTO est donc strictement limité à un rôle de mise en relation entre le Client et le Coach.

Par conséquent, MOOVISTO est un tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Coach, MOOVISTO leur fournissant uniquement les moyens de se mettre en relation. 

MOOVISTO ne peut donc en aucun cas garantir ni la fourniture du Cours objet d’une Réservation, ni la qualité de ce Cours.

4. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

4.1 Acceptation des Conditions générales d’utilisation

Les Conditions générales d’utilisation en vigueur sont à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur simple demande auprès de MOOVISTO. L’Utilisateur s’engage, préalablement à son inscription sur la Plateforme, à prendre connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation et à soumettre à MOOVISTO toute question qu’il se poserait. 

Les Conditions générales d’utilisation prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à MOOVISTO.

MOOVISTO peut modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera publiée sur la Plateforme.

Les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la Réservation sauf modification légale ou réglementaire.

4.2 Création d’un Compte utilisateur

Afin de pouvoir diffuser une Annonce ou effectuer une Réservation de Cours, l’Utilisateur doit se créer un compte utilisateur en renseignant avec exactitude les informations demandées, notamment ses noms, prénoms et coordonnées. L’Utilisateur agissant en qualité de Coach devra préciser s’il agit sur la Plateforme dans le cadre d’un statut professionnel (exemple : auto-entrepreneur) ou en tant que particulier (c'est-à-dire sans statut professionnel). S’il bénéficie d’un statut professionnel, alors le Coach devra fournir à MOOVISTO l’ensemble des documents nécessaires afin de justifier ce statut, et dont la liste est indiquée sur la Plateforme. Tout Coach devra également renseigner le compte bancaire sur lequel seront versés les paiements qui lui sont dues au titre des Réservations.

L’Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables pour permettre à MOOVISTO de fournir le Service. L’Utilisateur s’engage donc à toujours tenir ces informations à jour au sein de son compte utilisateur. 

4.3 Déclaration de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur est une personne physique agissant pour son compte, alors il atteste être une personne majeure et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion du présent Contrat et à la Réservation, ou s’il est un mineur, qu’il est âgé d’au moins 16 ans et qu’il dispose d’une autorisation parentale ou qu’il est émancipé. L’utilisateur inscrit en qualité de Coach doit impérativement être majeur. 

Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale, alors il atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour effectuer la Réservation.

5. OBLIGATIONS LEGALES ET FISCALES DU COACH

Le Coach peut être inscrit et peut agir en qualité de professionnel ou en tant que particulier. Il appartient au Coach de définir le statut qui lui est correspond en fonction de la réglementation applicable et de respecter le cas échéant les obligations y afférentes. 

Il est à noter qu’en fonction du montant total de la rémunération qu’il perçoit au titre des Cours qu’il propose via la Plateforme, le Coach peut passer du statut de particulier à celui de professionnel, ce qui implique le respect de la réglementation qui en découle. Le cas échéant, le Coach devra choisir le statut professionnel qui lui convient, sauf à enfreindre la loi et la réglementation applicable.  Il est précisé que par défaut, le Coach inscrit comme particulier ne pourra plus utiliser la Plateforme dès lors qu’il a atteint une rémunération de 5000 (cinq mille) euros générée via la Plateforme. Cependant, il appartient au Coach inscrit en tant que particulier, en fonction de l’évolution de la loi et de la réglementation applicable, de s’assurer que son activité ne peut être requalifiée de professionnelle. MOOVISTO n’effectue aucune vérification à ce titre. En tout état de cause, s’il agit en tant que professionnel sur la Plateforme, le Coach déclare qu’il agit dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle et qu’il exerce son activité à titre indépendant dans le respect du statut professionnel applicable.

En conséquence, le Coach reconnaît en particulier qu’il ne peut revendiquer l’application à son profit des dispositions issues du Code du travail et/ou du Code de la consommation. 

Par ailleurs, il est rappelé qu’il appartient au Coach de disposer des qualifications requises (diplôme, titre ou certification) l’autorisant à proposer des Cours. 

Enfin, le Coach s’engage à respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent en raison de son statut professionnel, notamment les formalités déclaratives auprès des impôts et des organismes sociaux, ainsi que les dispositions légales interdisant le travail dissimulé. 

Si le Coach agit en tant que particulier sur la Plateforme, il s’engage à déclarer l’ensemble des revenus qu’il perçoit via la Plateforme en tant que « compléments de revenus » dans sa déclaration d’impôts.

Pour obtenir des précisions complémentaires sur les obligations fiscales et sociales qui lui incombent, l’Utilisateur est invité à se rapprocher des administrations compétentes (notamment www.impots.gouv.fr).

6. DIFFUSION D’UNE ANNONCE, RESERVATION D’UN COURS, TARIF ET PAIEMENT D’UN COURS

La Plateforme permet à un Utilisateur, une fois qu’il a créé son compte utilisateur et en fonction de son rôle (Client ou Coach), de diffuser des Annonces, et d’effectuer et de payer la Réservation de son choix au tarif indiqué lors de la Réservation. 

6.1 Diffusion d’une Annonce

Le Coach détermine sous son entière responsabilité le contenu des Annonces qu’il publie sur la Plateforme.

Il s’engage par conséquent à ce que ces Annonces respectent les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, ni ne comportent de contenus illicites (notamment apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, contenus à caractère discriminatoires, diffamatoires ou attentatoires à la vie privée). 

A ce titre, le Coach s’engage à ce que ses Annonces comportent une description précise, à jour et loyale du Cours qu’il propose, comportant l’ensemble des informations permettant au Client de prendre une décision éclairée. A cette fin, le Coach s’engage à indiquer dans ses Annonces, de manière claire et compréhensible :

- les caractéristiques essentielles du Cours qu’il propose,

- le tarif du Cours TTC, 

- la date et l’horaire auxquels il s’engage à fournir le Cours,

- les conditions d’annulation du Cours,

- l’existence ou l’absence d’assurances ou de garanties.

Le Coach garantit que ces informations sont complètes, exactes et qu’elles ne sont pas susceptibles d’induire les Utilisateurs en erreur sur le Cours effectivement fourni. En outre, le Coach garantit qu’il est autorisé à fournir toutes les informations qu’il diffuse via la Plateforme, en ce compris les textes, images, photographies, et qu’il est titulaire de l’ensemble des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de diffuser ces informations.

Le Coach s’engage à mettre à jour ses Annonces aussi régulièrement que nécessaire, notamment en cas de modification des prix et conditions de disponibilité. 

En outre, dès lors que l’Accord est conclu entre un Client agissant en qualité de consommateur et un Coach agissant en tant que professionnel, le Coach devra également respecter les dispositions du Code de la consommation relatives à la conclusion de contrat à distance.

MOOVISTO ne vérifie pas le contenu des Annonces, notamment la véracité des informations diffusées par le Coach (telles que par exemple ses diplômes ou son expérience). 

Cependant, si MOOVISTO est informée de ce que les Annonces publiées par le Coach ne respectent pas les conditions visées au présent article, alors elle pourra, si la faute du Coach est avérée, suspendre le compte utilisateur de ce Coach comme indiqué à l’article « Suspension du compte utilisateur ».

En tout état de cause, dans la mesure où MOOVISTO n’effectue aucune vérification des contenus des Annonces mises en ligne par les Coachs et qu’elle n’est pas partie à l’Accord conclu entre le Client et le Coach, sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Coach de son obligation d’information et de la réglementation applicable. 

6.2 Réservation d’un Cours

Lorsque le Client a choisi un Cours, il lui appartient de manifester sa volonté d’en bénéficier en effectuant sa Réservation sur la Plateforme. 

Afin d’effectuer une Réservation, le Client doit : 

- préciser notamment le nombre de personnes qu’il souhaite inscrire au Cours ainsi que la date et l’heure de son choix auxquelles il souhaite bénéficier du Cours, dans la limite des possibilités proposées par le Coach, 

- payer le Cours selon l’un des moyens de paiement proposés sur la Plateforme comme indiqué à l’article « Tarif et paiement ». 

La Réservation ne sera prise en compte que sous réserve de la réception par MOOVISTO d’un moyen de paiement valide.  

MOOVISTO adressera au Client un courrier électronique confirmant sa Réservation et rappelant ses principales caractéristiques. Le détail des Cours réservés par le Client sera également disponible au sein de son compte utilisateur, onglet « Mes séances ». MOOVISTO adressera par ailleurs au Coach un courrier électronique l’informant de la Réservation et l’invitant à mettre à jour ses disponibilités et créneaux horaires sur la Plateforme le cas échéant. 

Il est rappelé que les informations relatives à un Cours présenté sur la Plateforme sont fournies par le Coach auquel il appartient de fournir les informations essentielles à la description du Cours qu’il propose, ce dans le respect de la réglementation applicable. MOOVISTO ne peut donc en aucun cas être responsable en cas de non-respect par le Coach de son obligation d’information ou de la réglementation applicable. 

6.3 Tarif et paiement

Il est rappelé que le prix d’un cours est fixé librement par le coach qui le propose.

Le Coach donne mandat à MOOVISTO pour :

- établir la facture correspondant au prix total du Cours réservé par chaque Client via la Plateforme, au nom et pour le compte du Coach,  

- adresser cette facture directement au Client,

- encaisser les sommes versées par les Clients au titre de la réservation du Cours.

MOOVISTO informera le Coach de toute difficulté quant au paiement des sommes ainsi facturées au titre de la réservation, étant précisé que l’acceptation de la réservation par MOOVISTO est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide. 

Ces sommes seront rétrocédées au Coach comme indiqué au sein de l’article « Rémunération de MOOVISTO ».

Le Cours doit être intégralement payé par le Client au moment de la Réservation via la Plateforme, selon les moyens de paiements proposés sur la Plateforme.

Le prix du Cours ne sera versé au Coach qu’une fois le Cours réalisé. A ce titre, il appartient au Coach d’informer MOOVISTO de ce que le Cours a été réalisé et qu’il peut donc être payé. La somme versée au Coach correspondra au montant de la Réservation tel que fixé par le Coach, déduction faite de la rémunération de MOOVISTO telle que visée à l’article « Rémunération de MOOVISTO ».

7. ANNULATION D’UN COURS RESERVE

7.1 Principes généraux

Il est rappelé que MOOVISTO est un tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Coach et qu’elle n’est pas responsable de l’annulation d’un Cours par l’un ou l’autre des Utilisateurs. 

7.2 Annulation à l’initiative du Client

Selon les conditions prévues par le Coach fournissant le Cours, le Client peut avoir la possibilité d’annuler sa Réservation. Les conditions d’annulation du Cours sont précisées par le Coach dans le cadre de la présentation du Cours sur la Plateforme et sont rappelées au Client au sein du courrier électronique de confirmation de sa Réservation.

L’annulation, si elle possible, doit être effectuée par le Client via son compte utilisateur accessible via la Plateforme.

Selon les conditions prévues par le Coach, l’annulation peut donner lieu à remboursement de tout ou partie des sommes payées par le Client au titre de la Réservation dont l’annulation est demandée. Le cas échéant, le Coach en informera MOOVISTO qui remboursera le Client dans un délai maximal de trois (3) jours à compter de l’annulation.

Il est par ailleurs précisé que si le Client ne participe pas aux Cours sans toutefois l’avoir préalablement annulé dans le délai fixé par le Coach, alors le prix versé au titre de la Réservation du Cours ne lui sera pas remboursé.

7.3 Annulation à l’initiative du Coach

Le Coach peut également annuler la Réservation dans les conditions d’annulation visées sur le descriptif du Cours disponible sur la Plateforme, notamment dans l’hypothèse où les conditions nécessaires pour fournir le Cours dans des conditions optimales ne sont pas réunies (par exemple, le nombre minimum de personnes requises pour réaliser le Cours n’est pas atteint, les conditions météorologiques empêchent la réalisation du Cours de plein air), ou en cas de force majeure. Le cas échéant, le Coach s’efforcera d’en informer le Client au moins quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue pour la fourniture du Cours. Le Client pourra alors choisir soit la Réservation du Cours à une autre date que celle initialement prévue, soit le remboursement par MOOVISTO des sommes qu’il aura payées au titre de la Réservation annulée. 

8. REMUNERATION DE MOOVISTO

8.1 Commission

L’inscription sur la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs. Cependant, MOOVISTO percevra une rémunération en contrepartie de la fourniture du Service pour chaque Accord conclu via la Plateforme.

La Commission sera due pour chaque Réservation, y compris si la Réservation est ensuite annulée ou qu’elle fait l’objet d’un remboursement du Coach pour quelque cause que ce soit, sauf si l’annulation est à l’initiative du Client ou à l’initiative du Coach qui aura informé MOOVISTO à l’avance conformément aux conditions d’annulation.

Cette commission est fixée selon le taux suivant ;

- Si le Coach est inscrit en tant que professionnel : 12 % du montant TTC de la Réservation objet d’un Accord.

- Si le Coach est inscrit en tant que particulier : 20 % du montant TTC de la Réservation objet d’un Accord.

- Si la Réservation est effectuée par le biais d’un bouton de réservation sur le site internet du Coach : 3 % du montant TTC de la Réservation objet d’un Accord.

Cette rémunération sera prélevée par MOOVISTO sur le prix payé par le Client au titre de la Plateforme et sera facturée au Coach.  En outre, la commission perçue par MOOVISTO est ensuite partagée avec le parrain de l’Utilisateur (ci-après le « Parrain ») suivant le système de parrainage décrit à l’article « Système de parrainage et conditions financières ».

La liste de l’ensemble des Cours du Coach (reporting) dont la réservation a été effectuée via la Plateforme est disponible au sein de l’espace personnel du Coach.

8.2 Système de parrainage et conditions financières

La commission de MOOVISTO est partagée par MOOVISTO avec le Parrain du Client. 

Le Parrain d’un nouvel utilisateur est le Coach qui aura initié la première association traçable avec MOOVISTO (Réservation, création de compte, évaluation…), et ce, à compter du jour de cette première association et pendant une période d’un an. 

MOOVISTO s’engage à reverser au Parrain 4% du montant initial encaissé TTC sur les activités de l’utilisateur pendant un an. Le montant reversé est calculé sur base d’un relevé des Réservations communiqué au Parrain. 

8.3 Mandat d’auto-facturation

S’agissant des commissions partagées, pour des raisons pratiques et de logistiques, le Coach donne expressément mandat à MOOVISTO, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures originales relatives aux commissions partagées, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur. 

Le présent mandat d’auto-facturation est conclu pour la durée du présent Contrat. 

8.3.1 Obligations de MOOVISTO en sa qualité de mandataire dans le cadre du mandat d’auto-facturation

MOOVISTO s’engage à établir les factures relatives aux commissions partagées sur la base du reporting mensuel, conformément aux instructions données par le Coach et dans un délai de 30 jours fin de mois. Il n’est pas nécessaire pour le Coach d’authentifier formellement les factures ainsi émises.

MOOVISTO présentera les factures sous la même forme que si elles étaient établies par le Coach, sous réserve que le Coach ait préalablement transmis les informations utiles à MOOVISTO, et que le modèle transmis comprenne l’ensemble des mentions devant obligatoirement figurer dans le cadre de l’établissement d’une facture.

MOOVISTO conservera l’original de la facture et en transmettra un double au Coach.

8.3.2 Obligations du Coach dans le cadre du mandat d’auto-facturation

Le Coach conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte en application du présent Contrat, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA (le cas échéant). Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de :

- déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité, 

- verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures au titre du présent mandat d’auto-facturation, 

- réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par MOOVISTO dans les délais et selon les conditions précisées au sein du présent Contrat, 

- signaler à MOOVISTO toute modification apportée aux mentions relatives à l’identification de son entreprise ou autre modification pouvant impacter l’établissement de la facture par MOOVISTO, dans le cadre du mandat d’auto-facturation, et ce au plus tard quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications. MOOVISTO ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable des éventuelles conséquences dommageables dues au défaut de modification desdites mentions, du fait de leur absence ou retard de transmission par le Coach.

En cas de litige relatif à l’établissement d’une facture par MOOVISTO dans le cadre du mandat d’auto-facturation, le Coach s’engage à effectuer toute réclamation nécessaire auprès de MOOVISTO, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture litigieuse.

A défaut de contestation de la facture établie par MOOVISTO, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze (15) jours de sa réception, comprenant les justifications de la contestation, ladite facture sera considérée comme étant définitivement acceptée par le Coach.

Pour le cas où la contestation de facture émise par MOOVISTO serait fondée, le Coach devra émettre sans délai la facture rectificative correspondante.

8.4 Facturation et paiement

MOOVISTO s’engage à reverser au Coach les sommes correspondant aux Cours dont la Réservation a été effectuée via la Plateforme et aux éventuelles commissions partagées dont il serait bénéficiaire, moins la commission due à MOOVISTO.

A ce titre, MOOVISTO adressera au Coach une facture correspondant aux commissions qui lui sont dues.

Les commissions dues à MOOVISTO seront payées par le Coach par compensation avec les sommes encaissées par MOOVISTO pour le compte du Coach. Si cela est possible, les commissions partagées seront également payées au Coach par compensation avec les sommes devant être reversées au Coach. A défaut de pouvoir réaliser une compensation, MOOVISTO s’engage à payer au Coach les sommes restant dues dans un délai de 30 jours fin de mois. 

Il est rappelé que les paiements dus par MOOVISTO au Coach sont effectués par virement bancaire, sur le porte-monnaie électronique du coach. Il appartient au Coach d’effectuer le transfert de son porte-monnaie électronique vers son compte bancaire, lorsqu’il le souhaite, en se connectant sur la plateforme. 

9. DROIT DE RETRACTATION

Il est rappelé que conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne bénéfice d’aucun droit de rétractation pour la Réservation d’un Cours via la Plateforme.

10. FOURNITURE DU COURS

10.1 Principes généraux

Il appartient au Coach de fournir le Cours dans les conditions visées au sein du descriptif du Cours figurant sur la Plateforme au jour de la Réservation. En particulier, le Coach s’engage à ne pas facturer les Clients de frais supplémentaires non visés lors de la Réservation. 

MOOVISTO rappelle que son rôle se limite à la mise en relation entre le Client et le Coach en permettant la Réservation du Cours via la Plateforme. MOOVISTO demeure donc un tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Coach via la Plateforme. Par conséquent, la responsabilité de MOOVISTO ne peut donc être recherchée en cas d’inexécution, totale ou partielle, du Cours réservé par le Client via l’Interface.

10.2 Evaluation du Cours et publication d’avis

Le Client a la possibilité, une fois qu’il a bénéficié du Cours réservé via la Plateforme, d’évaluer ce Cours selon les critères des Hapiness Metrics. Le Client ne peut évaluer qu’une seule fois le Cours dont il a bénéficié à une même date. 

L’évaluation ainsi effectuée sera diffusée sur la Plateforme, de façon anonyme, sauf autorisation expresse du Client de publier son identité.

L’ensemble des avis fournis par le Client est la propriété de MOOVISTO qui peut en user librement.

Tous les avis sont publiés par défaut sur la Plateforme en ordre chronologique : des plus récents aux plus anciens, étant précisé qu’un avis sera automatiquement supprimé vingt-quatre (24) mois après sa publication. 

Les avis désignés « utiles » par les Utilisateurs pourront être remontés dans l’affichage aux côtés des avis récents. 

L’Utilisateur a la possibilité de demander la suppression de l’avis qu’il a fourni ou de signaler un avis qui lui semble inapproprié, sur simple demande auprès de MOOVISTO à l’adresse de courriel suivante : hello@moovisto.com

MOOVISTO n’effectue aucune vérification ni aucune modération a priori des commentaires publiés par les Utilisateurs. L’Utilisateur est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. 

MOOVISTO se réserve cependant la possibilité de supprimer tout commentaire dont elle serait informée et qu’elle considérerait comme contraires aux lois et réglementations applicables (notamment les commentaires injurieux, diffamatoires, violents, discriminatoires ou obscènes) ainsi que les commentaires à caractère publicitaire et/ou commercial, les commentaires susceptibles de porter atteinte à la vie privée ainsi que ceux citant des sites web, numéros de téléphone, adresses de courriel ou postales, les commentaires susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, notamment droits de propriété intellectuelle (exemple : commentaire citant une marque).

Le cas échéant, l’auteur du commentaire sera informé par courrier électronique de la non-publication de son avis et aura la possibilité de le réécrire et le soumettre à nouveau à publication.

10.3 Assurance

Dans la mesure où le rôle de MOOVISTO se limite à mettre en relation les Utilisateurs, MOOVISTO ne fournit aucune assurance visant à couvrir l’activité des Utilisateurs, et ne peut donc en particulier garantir les Utilisateurs de tout dommage pouvant survenir à l’occasion d’un Cours.

Il appartient au Client de s’assurer que le Coach auprès duquel il souhaite réserver un Cours dispose de garanties et assurances. A cet égard, il est également rappelé que le Client est informé de ce que le Coach agit à titre particulier ou dans le cadre d’un statut professionnel. L’Utilisateur qui choisit de réserver un Cours auprès d’un Coach agissant à titre particulier est informé que celui-ci peut ne pas disposer des assurances garantissant les dommages survenant à l’occasion d’un Cours, et en assume ainsi le risque.

10.4 Litige entre un Client et un Coach

L’Utilisateur s’engage à informer MOOVISTO de tout litige avec un autre Utilisateur relatif à un Cours réservé via la Plateforme (notamment par exemple en cas de non fourniture du Cours sans annulation préalable). MOOVISTO pourra alors tenter d’aider les parties à trouver une issue amiable.

Cependant, il est rappelé que la responsabilité de MOOVISTO, tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Coach, ne saurait être engagée à ce titre.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé que le contenu de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et que MOOVISTO est propriétaire des bases de données créées via la Plateforme.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de MOOVISTO. 

12. DONNEES PERSONNELLES

12.1 Traitement de données personnelles

La Réservation implique la collecte et le traitement de données personnelles par MOOVISTO. 

A ce titre, l’Utilisateur accepte que MOOVISTO traite, conserve et transmettre ses données personnelles dans les conditions visées au sein du présent article.

Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de MOOVISTO.

L’ensemble des données personnelles collectées par MOOVISTO est nécessaire à la fourniture du Service à l’Utilisateur, en particulier à la Réservation. Le défaut de réponse ou l’inexactitude des données fournies par l’Utilisateur peut empêcher MOOVISTO de fournir le Service. Ainsi, les données sollicitées par MOOVISTO doivent impérativement lui être fournies, à moins qu’elles ne soient présentées comme étant facultatives.  

L’Utilisateur accepte également que ses données personnelles soient transmises à tout Coach auprès duquel il réserverait un Cours via la Plateforme, ce dans la mesure où ces données sont nécessaires pour permettre au Coach de fournir le Cours objet d’une Réservation. 

MOOVISTO pourra également être amenée à conserver certaines des données personnelles de l’Utilisateur afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi et/ou ses déclarations CNIL.

Par ailleurs, MOOVISTO se réserve la possibilité d’adresser à l’Utilisateur, par courrier électronique, sauf opposition de sa part lors de la collecte des données personnelles ou dans lesdits courriers électroniques, des informations promotionnelles relatives à des Cours analogues à ceux ayant déjà fait l’objet d’une Réservation par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur doit transmettre à MOOVISTO des données personnelles d’une tierce personne, il s’engage à obtenir le consentement exprès et préalable de celle-ci, concernant la transmission et le traitement par MOOVISTO desdites données et à lui communiquer le présent article. 

12.2 Exercice des droits liés aux données à caractère personnel

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations le concernant. 

Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur en adressant sa demande par voie postale ou par courriel à l’adresse hello@moovisto.com, accompagné de tout justificatif utile et en précisant l’objet de la demande, l’adresse de courriel concernée et l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée.

12.3 Cookies

MOOVISTO peut utiliser des cookies afin de faciliter et de personnaliser la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme et de lui proposer des offres personnalisées. L’Utilisateur peut supprimer les cookies installés lors de sa navigation sur la Plateforme via les paramètres de son navigateur internet. Plus de détails sur ce point sont fournis au sein de la « Politique cookies » accessible sur la Plateforme.

13. SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

MOOVISTO se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

- Manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment en cas de publication d’une Annonce contraire aux conditions visées à l’article « « Diffusion d’une Annonce » et dans les limites visées dans cet article, 

- Publication d’un commentaire contraire à l’article « Evaluation d’un Cours et publication d’avis ».

Le cas échéant, MOOVISTO en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que le Contrat ne peut être poursuivi, alors MOOVISTO pourra résilier de plein droit le Contrat et ainsi supprimer le compte utilisateur immédiatement, par l’envoi d’un courriel. 

14. RESPONSABILITE

14.1 Responsabilité de MOOVISTO

Conformément à la réglementation applicable, MOOVISTO est responsable de plein droit des obligations auxquelles elle s’engage.

MOOVISTO est responsable des dommages corporels et matériels qu’elle causerait à l’Utilisateur et qui résulterait d’une faute de sa part. 

Cependant, MOOVISTO ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si MOOVISTO a été informée de leur possible survenance, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de MOOVISTO sera plafonnée au montant total du prix payé par l’Utilisateur au titre de la Réservation concernée par le litige.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Par ailleurs, MOOVISTO rappelle qu’elle est un tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Coach et qu’elle ne peut donc être responsable de tous litiges concernant la fourniture du Cours, notamment dans les cas suivants :

- Manquement du Coach à son obligation d’information concernant la description du Cours,

- Inexécution totale ou partielle du Cours, 

- Mauvaise qualité du Cours, 

- Accident survenu à l’occasion de la fourniture du Cours,

- Dommage subi par l’Utilisateur à l’occasion de la fourniture du Cours.

14.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à des tiers ou à MOOVISTO, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir GEOPHYE de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.  

15. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à MOOVISTO.

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent MOOVISTO, ses fournisseurs ou partenaires.

16. MAINTENANCE

MOOVISTO se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, et ainsi interrompre la fourniture du Service, pour des raisons de maintenance. L’Utilisateur en sera informé par une mention sur la Plateforme. 

17. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

17.1 Correspondance et notification

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

- A MOOVISTO : par voie postale à l’adresse postale 10, rue Horus Parc de la Haute Borne 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, ou par courriel à l’adresse hello@moovisto.com,

- A l’Utilisateur : par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.

17.2 Assistance téléphonique

L’Utilisateur peut contacter MOOVISTO par téléphone pour toute question concernant l’utilisation de l’Interface au numéro suivant : 0805 381 611 (appel gratuit depuis un poste fixe).

18. RECLAMATION - LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à MOOVISTO dans les conditions indiquées à l’article 17.1 « Correspondance et notification ». En cas de contestation, et si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de la loi, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable. A cet égard, il est invité à se rapprocher du processus proposé par la Commission Européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou, la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de MOOVISTO, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.