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* Selon votre statut, vous êtes responsables de la déclaration de vos revenus et activités auprès des administrations concernées. Lire les CGU/CGV de Moovisto

 

 

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Vous avez des questions ? Contactez-nous sur hello@moovisto.com ou au  0805 381 611 (n° vert gratuit )

 

 FAQ

Dois-je déclarer les sommes perçues via MOOVISTO ?

Toutes les sommes perçues via le site sont assujetties à l’impôt et doivent être déclarées à l’administration fiscale. Afin de faciliter vos déclarations, MOOVISTO vous adresse en janvier de chaque année le récapitulatif des sommes que vous avez perçues via MOOVISTO au titre de l’année écoulée.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 32900 euros, vous pouvez opter pour le régime dit « micro BNC ». Dans ce cas, le montant de vos recettes doit être indiqué sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042 C pro (ligne 5KU).

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 32900 euros, vous êtes soumis au régime « réel ». Dans ce cas, le montant de vos recettes doit être indiqué sur une déclaration professionnelle n°2035-SD. Vous devez également déclarer, payer et facturer de la TVA.

Retrouvez tous les détails sur le site de l’administration :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo- fiscal-service.pdf 

 

Dois-je payer des cotisations sociales sur mes revenus générés via MOOVISTO ?

Si l’activité que vous développez via le site présente un caractère professionnel (notamment en fonction du montant des sommes perçues, de la fréquence de vos services…), alors vous devez déclarer cette activité à l’administration et payer les cotisations sociales qui en résultent. Cela vous ouvre droit à des prestations sociales.

Pour ce faire, vous devez vous enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr et opter pour le régime qui vous convient : en deçà de 33100 euros de recettes annuelles, vous pouvez opter pour le régime du micro-entrepreneur (déclaration des recettes sur le site lautoentrepreneur.fr), sinon vous êtes soumis au régime de droit commun (déclaration des recettes sur le site net-entreprises.fr et cotisations calculées par le RSI).

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions.

Pour consulter le détail de ces obligations et effectuer vos démarches, nous vous invitons à consulter le site internet de la Sécurité sociale :

http://www.securite-sociale.fr/Vos- droits-et-demarches-dans- le-cadre- des-activites- economiques-entre- particuliers-Article- 87
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_services.pdf